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Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragr.1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges):
La commission européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL.
La plateforme https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.
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